Bonjour,
Je vous contact car je souhaite connaitre mon droit. Vivant dans un appartement avec mon ex-conjointe (pas marier ni pacser) nous nous séparons, mon ex-conjointe souhaite me faire partir du domicile de force sans avoir trouver de point de chute car n’étant pas inscrit sur le bail, j’ai néanmoins un justificatif de domicile de sa part attestant que je vis bien ici, ma question est : a-elle le droit de me faire partir de force sans pied à terre même en ayant une attestation de domicile de sa part stipulant que je vis bien ici ?
Cordialement.
Bonjour,
Elle ne peut vous expulser de force du logement, elle doit saisir un juge.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.