Bonjour

nous avons hérités mon frère et moi de nos parents, de deux maisons, le partage c’est effectué de la façon suivante j’aie eu la maison de mes parents qui ont eu l’usufruit et mon frère l’autre sans usufruit.

Mon père étant décédé voila plusieurs années, ma mère étant pas bien elle perd la tête, se retrouve en ehpad du coup en entente avec mon frère il a eu la tutelle. Je me retrouve a devoir vendre la maison, et la tout ce complique, il m’a fallu l’accord de la juge de tutelle je viens de l’avoir, mais il y a une complication elle vient de me mettre au courant que comme ma mère étant en ehpad il y a une somme sur la vente de la maison qui lui revient, cela il semblerait que c’est 18 pourcent du prix de la vente comme elle a plus de 90 ans, jusque la je trouve normal qu’il y ait est une garantie pour le paiement.

Maintenant la question est la suivante,  le montant de cette garantie s’ il est déposé sur le compte de ma mère, c’est mon frère qui ayant la tutelle qui va s’en occuper, a t’il le droit de payer l’ehpad dans son intégralité c’est a dire ma part et la sienne, ou juste que ma part . La deuxième question si par malheur ma pauvre maman venait à décéder comme la garantie ayant été déposée sur le compte de ma mère le partage s’effectue comment le restant de la garantie me revient et le reste du compte de moitié

Comment je peux me retourner juridiquement, y a t’il une démarche a effectuer avec le notaire a la vente de la maison pour ne pas avoir de problème par la suite

cordialement solange van meer