Bonjour,
Le 18 juillet 2021 les voisins appellent la police pour des faits de violences conjugales en précisant qu’il y a agression avec matraque télescopique.A défaut de trouver une matraque, les policiers trouvent de la résine de canabis en fouillant dans nos sous vêtements.
ma question est de savoir si la police avait le droit de fouiller dans nos sous-vêtements? y’a t’il un vice de procédure ?
PS: les faits de violences conjugales n’ont pas été avérés, en effet, suite à des problèmes antérieurs avec les voisins, ces derniers ont mentis en appelants la police.
Bonjour,
En cas de flagrant délit, la police peut procéder à une perquisition à domicile et, partant, fouiller vos sous vêtements.
cordialement
Bonjour,
En cas de flagrant délit, la police peut procéder à une perquisition à domicile et, partant, fouiller vos sous vêtements.
cordialement
Bonjour Sah F,
Merci pour votre réponse.
Il n’y a pas eu de flagrant délit puisque les faits pour lesquels les voisins ont appelé la police n’ont pas été reconnu et pourtant ils ont quand même fouillé.
De plus, ils n’avaient pas de mandat de perquisition, en faite, ce n’était pas une perquisition. Ils sont rentré sur un appel des voisins et ont fouillé nos sous vêtements.
Cordialment
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