Bonjour voici ma question : mon frère a-t-il bénéficié d’un privilège pendant plusieurs années je résume
Mon frère a acheté un appartement Avec sa copine celle-ci parti (séparé) mon frère ne pouvant en racheter seul la part complète cet appartement mon père lui a proposer de payer cotent la Moitié de celui ci comme cela son crédit passe , depuis une Dizaine d’années mon père ne perçoit ni loyer et paye en plus la moitié de la taxe foncière (celui-ci étant d’accord avec cela) en cas de Succession pouvez-vous me dire si la bénéficié d’un privilège ou autre merci de votre réponse cordialement
bonjour,
En effet, votre frère a bénéficié d’une donation indirecte (article 843 du Code civil). Il devra donc rapporter la valeur de cette donation à la succession.
cordialement
Bonjour merci pour la réponse par contre les 10 ans ou il a habité cet appartement sans loyer versé à notre père cela peut être considéré comme avantage ? Merci
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