bonjour, j’ai achetée une maison neuve il y a 2 ans a peine ( dans un lot de 4 maisons neuve) et dans l’acte de vente chez le notaire il y avait un avenant concernant le chemin privé qui mène a ses maisons .Avenant qui dit qu’une partie du chemin appartient a chaque propriétaires.Donc acheté dans le prix de la maison.
Ma question est simple . Ce bout de chemin( que j’ai bien acheté ) fait il partie de la garantie décennale au même titre que la maison?
puis je faire marcher la décennale car la route est plein de nid de poule
merci pour votre reponse
cordialement
bonjour,
La garantie décennale fonctionne pour les ouvrages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (article 1792 du Code civil).
Cordialement
bonjour,
La garantie décennale fonctionne pour les ouvrages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (article 1792 du Code civil).
Cordialement
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