Bonjour, je suis intéressée pour acheter un appartement. les propriétaires actuels ont un locataire installé dont le bail se termine en janvier 2023.
quelles sont les possibilités de le congédier car je souhaite résider dans cet acquisition.
en cas de changement de propriétaire, est-ce que les droits du locataire restent les mêmes ?
je vous remercie par avance
bonjour,
En cas de vente, le congé peut être délivré 6 mois avant la date d’échéance du bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
En cas de changement de propriétaire, le bail continue aux mêmes conditions.
cordialement
bonjour, merci pour votre réponse. cependant je m’interroge.
s’il y a vente, il y a forcément changement de propriétaire?
je ne comprends pas la différence
cordialement
bonjour, merci pour votre réponse. cependant je m’interroge.
s’il y a vente, il y a forcément changement de propriétaire?
je ne comprends pas la différence
cordialement
oui. L’article 1743 du code civil rend opposable le bail au nouveau propriétaire.
cordialement
oui. L’article 1743 du code civil rend opposable le bail au nouveau propriétaire.
cordialement
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