Bonjour, je voudrais savoir si je pourrais me marier avec mon conjoint en juin 2023 car certains candidats à la Présidence de la république parlent d’abroger la loi. Est ce possible ? si oui combien de temps cela prendra t’il ? Y’a t’il un recours ? Si je fais une demande de mariage à la Mairie pour juin 2022 et qu’elle soit acté par le procureur de la république, pourrais je alors quand même la reporter d’un an et me marier quand même en 2023 ? En vous remerciant pour votre réponse.
Bien cordialement.
bonjour
Afin d’abroger la loi sur le mariage entre personnes de même sexe, le parlement devra voter une nouvelle loi qui abroger l’ancienne Cette loi pourra être déférée devant le Conseil constitutionnel.
cordialement
Donc si ils abrogent la loi, je ne pourrais pas me marier même si le procureur à déjà acté la date ?
oui, si la loi est abrogée, vous ne pourrez vous marier.
cordialement
Donc il faut que je me marie avant les élections pour être sûr ?
C’est à vous de voir.
cordialement
Ok la date du mariage sera avant les élections pour niquer seul qui veulent l’abroger. Merci
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