Bonjour,
Pour raisons médicales, j’ai été en chômage partiel de juin à fin août 2020.
Mon employeur me dit que ma mise en chômage partiel n’étant pas de son fait, je n’ai pas droit aux congés payés sur ces mois là. Mon compteur de congés payés n’a pas été crédité de CP sur ces mois là.
J’ai pourtant lu que la loi prévoit l’acquisition des congés payés sur toute la période de chômage partiel.
Mais mon employeur joue sur le fait que mon chômage partiel n’est pas dû à une diminution d’activité ni à une fermeture et donc que je n’ai pas à cumuler de congés sur cette période là.
A t- il raison?
Merci par avance pour vos retours!
bonjour,
En cas de chômage partiel, les périodes de chômage comptent pour le calcul des congés payés.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F592
cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse!
J’ai envoyé les articles du code du travail mais mon employeur sur le fait que mon chômage partiel n’est pas de son fait mais du mien et il le considère comme un arrêt maladie hélas.
Pourtant, mon activité ne peut pas se faire en télétravail et mon poste n’a pas pu être modifié.
Pour le moment, il maintient sa position!
bonjour,
le dispositif de chomage partiel bénéficie à toute “personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2” (article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020).
S’il refuse, un courrier LRAR visant les textes juridiques pertinents et un récapitulatif de la situation devra être envoyée avant une saisine du Conseil des Prud’hommes.
Un juriste est à votre écoute sur la ligne du forum.
cordialement
Un grand merci pour votre aide!
Je vais essayer une dernière fois et s’il refuse toujours, je suivrai votre conseil.
Encore merci pour vos réponses rapides!
Cordialement,
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