Bonjour
Je suis mariée sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage), je pense que notre mariage va se solder par un divorce…
Mon frère veux m’aider pour la suite et souhaiterai me donner une somme d’argent…
Cet argent il souhaite me le donner qu’à moi, et avec cette argent je souhaiterai m’acheter un bout de terrain pour plus tard.
Que faut il faire pour faire valoir que cet argent est un don uniquement pour moi ? Et puis je acheter donc sans que mon mari ne puisse avoir le droit dessus plus tard ?
Merci par avance
bonjour
Il faut préciser qu’il s’agit d’une donation. Toute donation reçue pendant le mariage n’entre pas en communauté. Lors de l’acquisition du terrain à l’aide de ces fonds, il conviendra de rédiger une clause d’emploi et de remploi pour que le terrain reste propre.
cordialement
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