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bonjour,

situation : rupture de pacs depuis le 15/10/2020

mon ex conjoint conserve la rés principale et l’appartement secondaire.

nous nous étions entendu sur le montant

95000 pour la rés principale

res secondaire 7000e

mon ex conjoint à la signature de l’acte va me racheter la soulte pour 97000 et doit me verser 5000 plus tard (date non défini). comment est il possible de le notifier chez la notaire et quelle est la procédure si celui ci ne me payait pas?

l’acte est rédigé, est il possible de vous le faire parvenir voir s’il est conforme?!

je vous remercie pour la lecture et le votre retour.

cordialement,

 

caroline de bortoli

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bonjour,

Vous pouvez demander que le rachat de la soulte figure dans l’acte notarié. En cas de non-paiement, vous pourrez procéder à une mesure d’exécution forcée sur le fondement de l’acte notarié qui constitue un titre exécutoire.

cordialement

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