Bonjour
En 2014 2015 j’ai pris un compte pass de la banque carrefour j’avais droit à 500 euros d’avance comme un crédit à la consommation.
Depuis ce jours je n’es jamais payer et je n’avais plus de nouvel depuis.
Il y a quelques jours j’ai reçu un courrier m’indiquant que l’huissier avais effectué une saisie sur mon compte bancaire (étant au rsa actuellement).
Il me menace de poursuite.
Je souhaiterai recevoir si il on le droit de saisir et si il y a pas prescription sur cette dettes.
En vous remerciant par avance pour votre réponse cordialement
bonjour,
les dettes de crédit à la consommation se prescrivent par deux ans. S’il a une ordonnance d’injonction de payer, la prescription est de 10 ans. En cas de saisie-attribution, la banque est tenu de vous mettre immédiatement à disposition une somme équivalente au montant du RSA Socle.
Vous pouvez contester devant le juge de l’exécution. Si vous n’avez jamais reçu une ordonnance d’injonction de payer ou un jugement, vous pouvez former opposition devant le juge.
cordialement
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