bonjour , pouvez vous m’éclairer sur un point qui concerne l’indivision entre freres et soeurs ; quels sont les raisons et conditions pour sortir d’une indivision , et comment gérer un litige quand un des indivisionnaires ne répond plus aux relances .
est il possible de porter plainte contre un de ses freres ou soeurs alors que nous sommes solidaires dans une vente , et comment éviter la justice quand un des indivisionnaires devient menaçant
merci de vos réponses éclairantes !
mandy
bonjour,
Vous pouvez sortir à tout moment de l’indivision en demandant le partage (article 815 du code civil).
Si l’un des indivisaires ne répond plus à vos demandes et qu’il ne respecte pas ses obligations, vous pouvez le contraindre en saisissant le tribunal judiciaire.
Un juriste peut vous répondre sur la ligne du forum pour obtenir des informations juridiques précises et adaptées.
cordialement
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