Bonjour
ma mère est convoquée en justice le 5 novembre au Tribunal de Police.
Elle a dégradé un véhicule garé devant sa porte (elle a rayé le porte avec des clés).
ma mère a 80 ans, elle n’est pas véhiculé, elle en santé physique très moyenne et elle ne peut pas se rendre à cette convocation (45 km de chez elle, elle ne conduit pas).
Sa présence est-elle indispensable ? Est-ce que moi son fils je peux la représenter ?
Merci de votre réponse
bonjour,
Elle peut toujours se faire représenter devant le tribunal de police par un avocat ou un fondé de procuration spéciale (article 544 du Code de procédure pénale). La procuration doit être écrite et limitée à des actes précis : parler à l’audience, déposer des conclusions écrites par exemple.
cordialement
Merci de votre réponse
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.