Bonjour suite à un litige avec mon créancier suite à des impayés , j’ai reçu une signification d’ordonnance aux fins d’appréhension avec sommation de restituer.
je n’étais pas présente à mon domicile pour remise en main propre le document est donc à une étude , et j’ai recu une copie .
La première question que je me pose est , est ce que la copie vaux pour signification ?
Ensuite je souhaiterais demander un délais de payement afin de procéder au paiement intégral de la somme restante soit 14000€.
A qui dois je m’adresse ? A l’huissier en charge du dossier ou au juge directement ?
cette ordonnance n’est pas encore rendue exécutoire.
merci a vous par avance
bonjour,
Votre créancier est passé par cette procédure car le jugement n’est pas exécutoire.
Vous pouvez former opposition contre cette ordonnance devant le juge de l’exécution. A cette occasion, vous pourrez contester l’ordonnance et demander des délais de paiement.
bon courage
cordialement
bonjour ,
merci pour votre retour à qui exactement dois je adresser mon courrier et comment doit il être présenter ?
merci à vous par avance
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