Bonjour madame monsieur. J ai déposé un dossier de surendettement il a été reçu recevable je reçois le courrier en indiquant qu il va être orienté vers des mesures imposés. Comment se passe t il ses mesures imposés sachant que j ai plus de 2000e de dettes et 5000 de loyer impayés pour alors que je suis au chômage pour 1100 e par mois. Est ce que le juge peut décide d un effacement de dette ou partielle ?
bonjour,
En cas d’orientation vers des mesures imposées, la commission de surendettement peut échelonner le remboursement des dettes et suspendre le paiement de certaines (article L. 733-1 Code de la consommation).
Sa décision est susceptible d’un recours devant le tribunal judiciaire.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.