Bonjour,
j’auarai souhaitez avoir des renseignements ou plutôt trouver une solution.
Avec mon conjoint nous souhaitons acheter un bien immobilier. Étant étudiante et ayant un crédit étudiant à charge, la banque demande à mon conjoint d’emprunter seul et de ne pas me faire apparaître sur le compromis de vente.
Nous souhaitons tout de même être propriétaires a 50% chacun car je rembourserai le prêt avec lui dès que je travaillerai et j’apporte également un apport de 25 000€ j’aurai donc au final investi plus d’argent dans la maison.
Comment pouvons nous faire?
Le pacse en indivision fait après le compromis de vente pourras t’il nous permettre d’être propriétaires a 50% chacun?
Nous ne savons pas comment faire..
Vous remerciant par avance
cordialement
Elodie
bonjour,
Ce sont seulement les biens acquis au cours du PACS qui peuvent être en indivision à la condition que vous avez soumis vos biens au régime de l’indivision (article 515-5-1 du Code civil).
Cependant, après l’acquisition du bien, vous avez le droit de céder une part à votre compagnon ; dans ce cas, cette cession sera soumise au régime fiscal des donations ; vous disposez en qualité de pacsé d’un abattement de 80 724 euros.
cordialement
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