Suite à une demande de mutation en date du 07 /07/ 2021, mon établissement d’accueil souhaite me récupérer début octobre, or mon établissement actuel a accepté la mutation mais au 01/04/2022 sans invoquer de motif à ce dépassement de délai qui normalement est de 3 mois après la demande.
Quels sont les textes de lois qui régissent ce délai de mutation ainsi que les délais de dépassement ?
bonjour,
Il s’agit de l’article 14bis de la loi n°83-634 du 13 juin 1983 : “(…)
Elle peut exiger de lui qu’il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d’établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l’établissement d’un tableau périodique de mutations”
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.