Bonjour
l’enregistrement du notaire pour le calcul des droits le 24 12 2007 mentionne :
il faut donc en déduire qu’à l’époque on a estimé que le don de 15245 eur du 24 12 2007 était rapportable fiscalement / (même si des droits avaient été payés sur le don de 30490 eur par le donateur)
la question est de savoir ce qu’on fait de cette déclaration au décès du donateur en 2020 :
le notaire actuel doit il pour le calcul des droits de succession retrancher ces 15245 eur de l’abattement actuel de 100.000 eur ?
merci
Bonjour, en effet il est possible de considérer que la somme puisse être retranchée sur l’abattement de don familial de sommes d’argent. Toutefois, il faut vérifier à quel titre a été déclarée la donations. Cordialement
Bonjour
si je comprends bien, on doit considérer que ce don de 15245 eur rentre dans l’abattement actuel de 31865 eur suivant la loi fiscale de 2012.
(celà aurait été différent si le décès avait eu lieu en 2010 ; il aurait alors été déduit de l’enveloppe générale puisque déjà consommé)
donc il ne doit pas etre déduit de l’abattement de 100.000 eur actuel,
Cette donation, évidemment selon le dispositif de l’époque, a été déclarée comme donation en avance de part successorale
a mon avis celà ne devrait pas changer le problème puisque nous dépendons au décès de 2020, de la “nouvelle” loi fiscale qui observe les enregistrements sur 15 ans, sans rapport fiscal pour les dons de sommes d’argent si donnés avant 80 ans pour le donateur et exonérés jusqu’à un maximum de 31865e pour le bénéficiaire, mais ??
dans l’attente de votre retour, avec mes remerciements
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