Bonjour, j’ai rendu mon loyer au 5 mai, l’état des lieux a été fait, je n’ai rien contesté . J’ai fait remarqué que le besoin de lessivage des murs étaient du à la vétusté, mais il m’a été répondu que la vétusté était prise en compte à partir de 8 ans et j’ai loué cet appartement 6 ans.
L’agence ne me rembourse pas la caution, mais surtout me demande un paiement supplémentaire.
Ont-ils le droit de me demander un paiement supplémentaire en retenant la caution?
je précise que l’appartement ne présentait que quelques problèmes de vie quotidienne, rien de “dévasté!).
Je n’apprécie pas qu’on me facture le lessivage des murs!
Merci de votre réponse
Cordialement
Edwige Gay
bonjour,
Les travaux liés à la vétusté d’un appartement sont à la charge du propriétaire (article 1755 du Code civil). Le délai de 8 ans invoqué par votre bailleur n’a aucun fondement légal. Vous pouvez contester tant la retenue du dépôt de garantie que la demande d’indemnisation supplémentaire de votre bailleur. Dans un premier temps, il serait utile d’adresser un LRAR dans lequel vous exigez la restitution du dépôt de garantie (1 mois à compter de la restitution de l’appartement) et vous opposer à cette “facturation supplémentaire”.
cordialement
Merci de votre réponse, je veux savoir si une “facturation supplémentaire “est légale.
Cordialement
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