Bonjour,
Mon père est décédé en 1991 et sa femme est décédé en 2020.
Nous héritons de la maison à part entière sur laquelle nous devons une récompense aux enfants de notre belle-mère.
Nous avons estimé la maison à 370 000 €, mais elle est mise en vente à 490 000 €.
La notaire nous a informé du fait que notre père étant décédé il y a plus de 30 ans, nous n’avons pas de droits de succession à payer au fisc. J’ai des doutes.
La maison a été sous-évaluée, que risquons-nous vis-à-vis du fisc ?
Merci pour votre réponse.
bonjour,
Au décès de votre père, vous avez hérité de la nue-propriété des biens. Dès lors, les droits de successions étaient exigibles à cette date. Il y a donc prescription de l’action de l’administration fiscale pour recouvrir les impôts relatifs à la succession de votre père.
cordialement
Merci pour ce renseignement.
Qu’en est-il de la sous-évaluation sur l’actif de l’acte notarié ?
Effectivement il y a des droits à payer à l’Etat sur l’actif.
Merci pour votre réponse.
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