Mon fils a été placé chez son père en 2016 par le juge des enfants car il n allait plus a l ecole et ca se passait très mal entre lui et moi .Il était mineur. Il s est battu contre un autre mineur et lui a bien amoché le nez résultat 8 jours itt. La famille a demandé des dommages et intérêts qui s élève a 45 milles euros qui comprends les fraits médicaux, il n a pas pu faire sa formation …….rien que ca!et j en passeil à dû avoir une très bonne avocate.Suis je responsable civilement de payer cette somme , car étant donné le placement chez son père ? Puis je faire appel?moi son père et lui qui est majeur aujourd hui devont payé cette somme.puis je faire faire appel pour engager mon irresponsabilité dans cette affaire?merci
Bonjour,
Les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur à condition de cohabiter avec eux (Article 1242 alinéa 4 du Code civil ; Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2000, n°98-14479).
Si un jugement a été rendu, vous pouvez faire appel dans un délai d’un mois à compter de la notification par huissier du jugement.
Si vous n’avez reçu qu’une assignation, vous avez encore le temps d’intervenir dans le procès et demander un avocat d’office par une demande d’aide juridictionnelle.
cordialement
Bonjour,
Le parent, titulaire de l’autorité parentale, qui ne bénéficie que d’un droit de visite et d’hébergement n’est pas responsable de plein droit des faits de son enfant mineur (art. 1242 alinéa 4 du code civil), même s’il exerce l’autorité parentale.
Cordialement
Mon avocate commis d office me dit que si je fais appel je vais avoir des frais de justice et qu il vaut mieux pas contester c etait yn avocat commis d office et j ai eu déjà l aide juridictionnel avec elle que dois je faire ?
Mon avocate commis d office me dit que si je fais appel je vais avoir des frais de justice et qu il vaut mieux pas contester c etait yn avocat commis d office et j ai eu déjà l aide juridictionnel avec elle que dois je faire ?
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