Mon mari est décédé il y a 5 ans à 46 ans me laissant seule avec nos 4 enfants mineurs. Nous étions mariés sous régime sep de biens. J’ai choisi l’option 1/4 en jeu propriété et 3/4 usufruit. Aurais-je du placer l’argent que j’ai reçu de mon mari sur des comptes au nom de chacun de mes enfants ? Ou ai-je la possibilité de gérer comme je l’entends ? J’ai fait au mieux sur le moment mais j’ai peur de ne pas avoir fait ce qu’il faut. J’ai bien compris qu’en cas de vente (pour l’immobilier, une part revient directement aux enfants) ce qui a été le cas pour un bien immobilier que mon mari possédait. Qu’en est-il pour l’argent perçu pour la vente des parts de la ferme dont mon mari était associé ? Je suis perdue, aidez moi, merci !
bonjour,
En cas d’usufruit sur des fonds monétaires, vous êtes seulement tenu de restituer le montant à la fin de l’usufruit (article 587 du Code civil). Toutefois, 25% doivent être donnés à vos enfants car ils en ont la propriété.
Pour les parts d’associé, il faut appliquer le même principe que pour le bien immobilier. Vous recevez une partie du prix équivalente à votre usufruit et le reste sont à vos enfants.
Il peut être utile de placer les gains de la vente + 25% sur un compte au nom de vos enfants pour protéger leur patrimoine.
cordialement
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