bonjour,
Ma femme avec qui le divorce n’est pas encore prononcée m’a pris l’audi Q3. Je l’avais cède a ma mère le 15/7. Puis je porter plainte et récupérer la voiture ?
et la carte grise est à mon nom.
que puis je faire ?
cordialement
bonjour,
Tant que le juge n’a pas prononcé le divorce, la voiture est un bien commun.
Vous et votre femme peuvent l’utiliser.
cordialement
Monsieur,
Je reviens vers vous suite au problème de voiture.
L’article 1421 du Code civil vous autorisait à céder (à titre onéreux) votre Audi à votre mère sans avoir obtenu l’accord de votre épouse. Par conséquent, si vous l’avez cédé à votre mère le 15 juillet, elle est devenue la propriété de votre mère. Cette dernière, n’étant pas lié par les liens du mariage, peut déposer plainte pour vol au commissariat.
Concernant l’autre problème, vous pouvez déposer plainte pour non-présentation d’enfant (articles 227-5 et 227-6 du Code pénal) ou soustraction d’enfant mineur (article 222-7 et 222-8 du Code pénal). Il y a un formulaire de pré-plainte en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19620
bon courage à vous
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