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Bonjour,

Ma grand-mère paternelle est décédée en 2016. Elle a 2 fils soit mon père et mon oncle.

Mon père est décédé en 2018. Le dossier de succession de sa mère n’avait pas encore été établi.

A ce jour, l’acte de partage est rédigé mais le notaire de mon oncle et celui de ma mère s’oppose.

En effet, selon le premier, la somme dédiée à mon père, décédé saisi de ses droits, doit être ventilée entre ma mère (+ 70 ans) et moi à part égale.

Selon la deuxième, seule ma mère hérite seule en tant que conjoint survivant (elle hérite donc de sa belle-mère).

Ainsi, doit on prendre en compte la date de décès ou la date de l’acte de partage et le fait que mon père soit décédé après, qu’il reste saisi de ses droits et de facto ma mère en conjoint survivant.

Merci de vos conseils en la matière car les deux notaires s’opposent et j’aimerais connaître ce que le dit droit successoral et rien que le droit.

Sachant qu’il n’y a aucun soucis avec ma mère car on se fiche bien de qui va hériter de la totalité, je souhaiterais juste connaître la légalité de l’acte

Vous remerciant par avance

Bien cordialement

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bonjour,

C’est à la date du décès que s’ouvre la succession. Votre père a acquis la qualité d’héritier dès l’ouverture de la succession de votre grand-mère.  Il disposait d’une option pour le partage des biens.

A son décès, s’est ouverte sa succession comprenant son droit d’option dans la succession de votre grand-mère. ce sont les héritiers, c’est-à-dire vous et votre mère qui vont l’exercer. CE droit d’option vous appartient à tous les deux en respectant les règles de répartition de la dévolution entre vous et votre mère (25% pour votre mère ; le reste aux enfants).

Bon courage à vous et toutes nos condoléances.

cordialement

 

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