Bonjour,
Notre mère placée sous tutelle depuis 2013 a été admise en EPHAD depuis 2018. Un de mes frères occupe la maison en tant que locataire ( maintenant) les autres enfants ont ils un droit de regard sur bail accordé par la tutrice ? et n’aurions nous pas dù donner notre accord signé comme nous l’avions fait auparavent pour la convention d’herbergement ?
J’estime que le loyer accordé est bien en dessous des loyers du marché.
Dans l’attente d’un conseil
Merci
Bonjour,
La suite de l’explication https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/qu-advient-il-du-bail-de-location-en-cas-de-deces-du-proprietaire-article-10793.html
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