bonjour,
Vous pouvez agir pour enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil).
Vous pouvez saisir le Juge du Contentieux de la Protection ; le montant du litige étant inférieur à 5 000 euros, vous devez procéder à une conciliation ou une médiation pour trouver une solution amiable au litige.
cordialement
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