Bonjour,
1. Sur la justification de vos dix années de présence en France
Conformément à l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’admission exceptionnelle au séjour peut être accordée lorsque des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels le justifient.
Ce même article prévoit que, lorsqu’un étranger justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans et que le préfet envisage de refuser sa demande, celle-ci doit être soumise pour avis à la commission du titre de séjour.
Vous devez donc réunir des justificatifs permettant d’établir votre présence habituelle en France sur l’ensemble de la période concernée : documents administratifs, justificatifs de domicile, documents médicaux, relevés bancaires ou encore courriers officiels.
2. Sur l’utilisation des reçus postaux comme preuves
Les reçus postaux peuvent être joints à votre dossier, mais leur valeur dépend de leur nature et des informations qu’ils permettent d’établir.
S’ils correspondent à des mandats ou à des transferts d’argent, ils peuvent éventuellement contribuer à démontrer l’existence de revenus ou de mouvements financiers. Toutefois, ils ne prouvent pas nécessairement, à eux seuls, l’existence d’un emploi salarié, la réalité des salaires perçus ou la durée de votre activité professionnelle.
Il est donc préférable de les compléter, dans la mesure du possible, par d’autres éléments : attestations de votre employeur, relevés bancaires, échanges professionnels, justificatifs de missions ou tout document permettant de corroborer vos déclarations.
Il convient également de distinguer les preuves de présence en France des preuves d’activité professionnelle : un même document peut être utile à l’un de ces objectifs sans nécessairement suffire à établir l’autre.
3. Sur les conséquences de votre situation auprès de l’URSSAF
Vous indiquez disposer d’une micro-entreprise toujours active administrativement, mais inactive en pratique, avec un chiffre d’affaires nul et des déclarations non effectuées depuis plus d’un an.
Cette situation doit être régularisée ou, à tout le moins, clarifiée. En effet, même en l’absence de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs sont en principe tenus de déclarer leur chiffre d’affaires selon la périodicité applicable, y compris lorsqu’il est nul.
L’absence de déclaration peut entraîner des conséquences administratives et financières auprès de l’URSSAF. Elle ne constitue toutefois pas, à elle seule, un motif automatique de refus d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
En revanche, si vous invoquez votre activité professionnelle pour justifier votre insertion en France, l’absence de déclarations et de cotisations peut compliquer l’appréciation de votre situation professionnelle.
4. Sur votre activité professionnelle non déclarée
Le fait d’avoir travaillé sans déclaration ne vous interdit pas automatiquement de solliciter une admission exceptionnelle au séjour. Néanmoins, la nature de votre activité, les justificatifs disponibles et les conditions de votre insertion professionnelle seront susceptibles d’être examinés.
Si vous souhaitez solliciter un titre de séjour sur le fondement d’une activité salariée dans un métier en tension, l’article L. 435-4 du CESEDA prévoit un dispositif spécifique soumis à plusieurs conditions, notamment de durée de résidence et d’activité salariée. L’absence de justificatifs professionnels suffisants peut rendre cette démarche plus difficile.
En conclusion, vos reçus postaux peuvent être versés à votre dossier, mais il est préférable de les accompagner d’autres justificatifs. Votre micro-entreprise inactive et l’absence de déclarations auprès de l’URSSAF ne rendent pas automatiquement votre demande irrecevable, mais votre situation mérite d’être examinée avant le dépôt du dossier.
Compte tenu de la complexité de votre situation, il est recommandé de solliciter un avocat en droit des étrangers ou une association spécialisée afin d’évaluer la voie de régularisation la plus adaptée et de déterminer les justificatifs à produire.
Cordialement
L’équipe Dis-Moi Mon Droit
