Bonjour, il est possible en tant qu’héritier, d’accepter ou refuser la succession, ou alors de l’accepter à concurrence de l’actif net : cela signifie que les dettes qui viennent de la succession (passif) sont payées avec l’argent reçu de la succession (actif). L’héritier touche la somme issue de la soustraction entre l’actif et le passif.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#:~:text=L'acceptation%20%C3%A0%20concurrence%20de,abri%20des%20cr%C3%A9anciers%20du%20d%C3%A9funt.

Cordialement

Merci pour votre réponse . Donc pour vous cela est possible ? Mon père a toujours été dévoué à cette personne et il a découvert à sa mort qu’elle été criblée de dettes , je pensais que l état se sert de ses biens pour combler ses dettes . Hors il nous dis qu’elle lui a laisser le scénic mais que s’il venait à le vendre il aurai les dettes . J’ai l impression qu’il nous mène en bateau

Je suis très inquiète pour mon papa , car il est naïf et fais trop confiance . Je sais qu’il pourrait facilement se mettre dans des situations qui le dépassent . Cette dame ´ était pas propriétaire mais à dis sur son testament qu’il avait le droit de vendre ces meubles et récupérer l argent . Mais si elle était endettée ça revenait à l état n’est ce pas ??
désolée de vous paraître bête mais je ne comprend rien à tout ça

Bonjour,

En acceptant la succession, votre père accepterait le bien et les dettes relatives à ce bien. En refusant, il ne recevra et ne devra rien.

S’il accepte à concurrence de l’actif net, il ne sera tenu de payer les dettes du défunt que dans la limite de ce qu’il aura reçu de la succession (art. 787 du code civil). Il ne payera pas avec ses biens personnels.

Cordialement