Bonjour,

Vous avez signé un contrat avec une avocate pour un accompagnement dans une succession, versé un acompte, et vous contestez aujourd’hui le montant final des honoraires réclamés (20 000 €), notamment faute d’information préalable et de justificatifs détaillés. Voici les points juridiques à retenir :

1. Le contrat d’honoraires est obligatoire

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (article 10 alinéa 3), tout avocat doit signer avec son client une convention d’honoraires, sauf en cas d’urgence ou d’aide juridictionnelle.

Cette convention doit préciser :

• le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire…),
• les prestations couvertes,
• et toute modalité de facturation complémentaire.

Sans précision dans le contrat signé, un devis de 1 850 € ne peut justifier à lui seul une facturation finale de 20 000 €, sauf accord de votre part sur le principe d’une facturation au temps passé.

 2. Les honoraires doivent être justifiés, proportionnés et transparents

Même lorsque la facturation est au temps passé, l’avocat doit être en mesure de justifier les actes accomplis, leur durée, leur utilité, et d’en informer le client au fur et à mesure.

Article 11.1 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat :

“L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant.

L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer”

S’il n’y a pas eu de compte rendu d’étapes ou d’alertes régulières sur le coût total, cela peut poser problème sur le caractère disproportionné ou brutal de la demande finale.

3. Vous pouvez contester les honoraires via la procédure de taxation

Vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de votre avocate pour contester les honoraires dans un délai de 1 an à compter de la connaissance du montant contesté (Article 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991)

La procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. Vous pouvez joindre :

• le contrat signé,
• les courriels échangés,
• la facture détaillée,
• vos observations écrites.

4. Notre rôle sur ce forum

Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats mais un forum gratuit d’information juridique. Nous ne proposons pas de prestations tarifées, mais pouvons :

• vous aider à comprendre vos droits,
• vous orienter dans vos démarches,

En résumé :

Vous pouvez :

• relire attentivement la convention d’honoraires,
• vérifier la cohérence des temps facturés,
• exiger un détail précis de chaque acte,
• et saisir le bâtonnier si vous contestez le montant ou le manque de transparence.

Bien cordialement,
L’équipe de DismoiMonDroit