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Bonjour  je voudrais vous exposer le problème que j’ai rencontré avec la caf Ils m’ont convoqué et m’ont dit que je n’avais pas déclaré la durée de mon absence du territoire français. Il est vrai que je voyageais de temps en temps, mais je ne savais pas que c’était contraire à la loi et j’avais aucune idée sur cette loi car je suis nouveau ici en france. Ils m’ont informé que je devais rembourser un montant de 12 000 euros et qu’ils envisageaient une sanction à mon encontre. Ils m’ont également envoyé un avis mentionnant un suspecion de fraude, alors que j’ignorais totalement cette réglementation. En effet, je ne maîtrise pas bien la langue française et je n’ai jamais reçu cette information. Je suis une personne qui souffre de douleurs et vertiges chronique j’ai pas pu supporter aussi cette situation  . Que dois-je faire dans cette situation j’ai peur qui classe mon dossier comme dossier frauduleux, sachant que j’attends un logement social.

Que je dois faire svp
Mes salutations distinguées
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Bonjour,

Voici quelques éléments juridiques et pratiques qui pourront vous aider à comprendre ce que vous pouvez faire face à la demande de remboursement de la CAF et à la suspicion de fraude.

1. L’obligation de résider en France pour bénéficier des prestations sociales

Les prestations versées par la CAF (aides au logement, RSA, allocations familiales, etc.) sont soumises à une condition de résidence stable et effective en France.

L’article R111-2 du Code de l’action sociale et des familles prévoit notamment que, pour en bénéficier, le demandeur doit résider en France de manière stable, c’est-à-dire au moins 9 mois par an.

Une absence prolongée du territoire (plus de 92 jours par an, même fractionnés) peut entraîner une suspension des droits et un remboursement des sommes indûment perçues.

2. La notion de fraude et la bonne foi

Vous indiquez ne pas avoir eu connaissance de cette règle, du fait de votre récente arrivée en France, de la barrière de la langue et de votre état de santé.

Il est important de distinguer deux choses :

  • L’erreur ou l’omission non intentionnelle (par exemple, un oubli ou une méconnaissance des règles),
  • Et la fraude, définie comme une manœuvre délibérée pour obtenir une aide à laquelle on n’a pas droit.

La CAF peut envisager une procédure pour “fausse déclaration ou fraude” en application de l’article L114-9 du Code de la sécurité sociale.

Cependant, votre bonne foi peut être prise en compte, surtout si :

  • Vous n’avez jamais été informé clairement de cette obligation,
  • Vous avez des difficultés à comprendre la langue,
  • Vous avez des problèmes de santé documentés.

Il est donc essentiel d’expliquer votre situation en détail par écrit à la CAF, documents à l’appui.

3. Que faire concrètement ?

🔹 Contestez par écrit la décision :

Adressez à la CAF une lettre de contestation motivée, expliquant :

  • Que vous ignoriez la règle sur la durée d’absence,
  • Que vous êtes de bonne foi et que vous n’aviez pas l’intention de frauder,
  • Vos difficultés de compréhension linguistique et vos problèmes de santé,
  • Que vous êtes prêt à régulariser votre situation si nécessaire.

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.

🔹 Saisissez la Commission de Recours Amiable (CRA) :

C’est le recours obligatoire avant toute action en justice. Vous avez 2 mois à compter de la notification de la dette ou de la sanction pour la saisir.

🔹 Demandez un échéancier ou une remise de dette :

Si la dette est confirmée, vous pouvez demander un paiement en plusieurs fois, voire une annulation partielle ou totale en cas de situation financière difficile.

4. Si la CAF engage une procédure pour fraude

Si une procédure pénale est lancée ou si la CAF transmet votre dossier au Procureur de la République, il est conseillé de consulter un avocat.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit

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