Bonjour,

En VEFA, le promoteur peut invoquer des causes légitimes de suspension du délai de livraison (intempéries, grèves, crise sanitaire, etc.) pour éviter des pénalités. Cependant, ces causes doivent être expressément prévues dans le contrat et justifiées par des preuves tangibles (attestations du maître d’œuvre, comptes rendus de chantier, relevés météo, etc.).

Si le retard est dû à un changement de maîtrise d’œuvre ou à un défaut d’organisation du promoteur, cette cause n’est pas automatiquement légitime. Vous pouvez donc contester le bien-fondé de ce motif et demander des justificatifs précis.

Si le contrat prévoit une clause de pénalité pour retard, celle-ci s’applique généralement à partir de 30 jours de retard après la date limite de livraison. Le montant est souvent fixé à 1/3000e du prix du logement par jour de retard (article R231-14 du Code de la construction et de l’habitation). Vous pourrez alors réclamer ces pénalités sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil.

Si le contrat ne prévoit pas de pénalité, vous pouvez tout de même demander des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi (frais de logement temporaire, intérêts intercalaires, perte d’avantage fiscal, frais de relocation, préjudice moral,etc.) pour inexécution contractuelle (article 1217 du code civil).

Vous pouvez aussi demander le remboursement des appels de fonds indus.

Les appels de fonds en VEFA sont strictement encadrés par l’article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation. Ils doivent correspondre à l’avancement réel des travaux
Si le chantier n’a pas commencé ou si les travaux ne correspondent pas aux paliers de paiement (ex. : 35% à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau), vous pouvez contester les appels de fonds et demander le remboursement des sommes versées au-delà de l’avancement réel.

Si le chantier n’avance pas, vous pouvez suspendre vos paiements par application de l’article 1219 du code civil.

Recours et démarches:

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur pour :

• Lui demander des justificatifs précis des causes de retard.
• Réclamer l’application des pénalités de retard ou des dommages et intérêts.
• Exiger un calendrier actualisé et réaliste de livraison.
• Contester les appels de fonds non justifiés et demander leur remboursement.

Si le promoteur ne répond pas ou refuse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation. Un avocat spécialisé en droit de la construction est fortement recommandé.
En cas de retard très important ou d’abandon de chantier, vous pouvez demander l’annulation de la vente et le remboursement intégral des sommes versées.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit