Bonjour,

Le fait que votre mari soit bénéficiaire de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) par la MDPH n’a pas pour effet de lui conférer un droit supérieur sur le logement conjugal, notamment s’il s’agit du domicile familial.

1. Le logement familial est protégé, peu importe à qui il appartient

En vertu de l’article 215, alinéa 3 du Code civil, le logement de la famille bénéficie d’une protection spécifique :

“Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille...”.

Cela signifie que votre mari ne peut pas vous “mettre dehors” du logement conjugal sans votre accord ou sans une décision judiciaire, même s’il est seul propriétaire ou s’il bénéficie d’aides MDPH.

2. Le mariage implique un devoir de cohabitation

Selon l’article 108 même code, les époux doivent en principe vivre ensemble :

“Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans que cela empêche la communauté de vie...”

Mais l’un ne peut pas forcer l’autre à quitter le domicile, sauf si une décision judiciaire intervient, par exemple dans le cadre :

• d’une ordonnance de protection (en cas de violences),
• d’une procédure de divorce avec mesures provisoires décidées par le juge.

3. Et si vous êtes en instance de séparation ou de divorce ?

Dans ce cas, seul le juge aux affaires familiales (JAF) peut autoriser l’un des époux à rester dans le logement, via ce qu’on appelle une attribution du domicile conjugal pendant la procédure. Là encore, cela ne dépend pas du handicap ou du statut MDPH.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit