Suite à un ancien crédit à la consommation(2011), un huissier à saisi mon compte et menace de saisir mon salaire, cependant je n’ai aucun élément pour me défendre, ni jugement, ni titre, je n’ai pas été prévenu ni par l’huissier ni par la banque, ce mois je n’ai pas pu payer mon loyer et je ne sais pas si le mois prochain mon compte sera à nouveau saisi avec 4 enfants je ne sais pas quoi faire. Pouvez vous m’aider en me répondant afin que je puisse me défendre
Je veux bien rembourser mais pas à n’importe quel prix
Merci de votre aide
bonjour,
En cas de saisie-attribution de votre compte bancaire, l’acte de saisie doit contenir “le titre exécutoire” (jugement, ordonnance d’injonction de payer) et l’information pour saisir la juridiction (Juge de l’exécution) pour contester la saisie. Ces informations sont exigées à peine de nullité de la saisie (articles R. 211-1 et R211-3 du Code des procédures civile d’exécution).
Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l’exécution et demander des délais de paiement, et, le cas échéant, si le délai est expiré, que le titre exécutoire est prescrit (délai de 10 ans à compter du jour du jugement).
bon courage à vous
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.