Bonjour voila mon probleme !mon voisin a installé chez lui une mini statio d épuration qui d ailleurs n est pas située a 3m de la limite séparative de ma propriété ! ensuite les eaux usées de cette station s’écoule dans un fossé qui est situé sur ma propiété destiné a recueillir seulement les eaux de pluie ! la mairie est venue verifier les travaux les tranchées etaient deja rebouchées sur son terrain donc aucun visuel possible pourtant elle me dit que c est légal tout est parfait je conteste ça bien sur on m impose a moi de recueillir mes eaux usées sur mon terrain mais aussi celles du voisin ! pas logique ça nos deux propriétés au depart n en faisaient qu’une ! une servitude de passage existe mais il me semble qu’elle ne donne pas droit a l ecoulement de l eau usée du voisin chez moi ? je precise que c’est dans un fossé censé recueillir uniquement les eaux de pluie !pas les eaux usées qui est sur ma propriété
merci de votre réponse
Bonjour, les servitudes d’écoulement des eaux de pluie et les servitudes d’écoulement des eaux usées ne sont pas règlementées de la même manière. D’ailleurs, la servitude des eaux usées n’est pas une extension de la servitude des eaux de pluie (de l’art 640 du code civil).
La servitude d’écoulement des eaux usées (prévues à l’article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime) n’existe que pour l’évacuation des eaux amenées par la servitude d’aqueduc. Sont exclues de la servitude d’écoulement des eaux usées les habitations, cours et jardins y attenant (Civ. 3e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-22.259).
Pour contester cette servitude, vous pouvez faire constater la situation par huissier, saisir gratuitement un conciliateur de justice pour tenter de régler la situation, ou consulter un avocat pour obtenir plus d’informations.
Cordialement
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