Chère Madame,

Depuis l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, un accord dans la fonction publique peut rendre l’adhésion des agents obligatoire, avec des cas de dérogation prévus par décret « en raison de leur situation personnelle », notamment pour les agents déjà couverts en qualité d’ayant droit.

Avant cette ordonnance, dans la fonction publique d’État, la participation employeur reposait sur un référencement après mise en concurrence, avec une adhésion des agents de nature individuelle et facultative.

L’ordonnance prévoit des dérogations par décret pour les agents déjà couverts en qualité d’ayant droit, ce qui ouvre la voie à une demande de dispense si vous êtes personnellement déjà couvert(e) par la complémentaire collective de votre conjoint(e). Concrètement, si vous êtes ayant droit d’un agent public déjà couvert par un contrat référencé ou équivalent au titre du décret n° 2007-1373, vous pouvez opposer cette situation pour refuser l’affiliation obligatoire en qualité d’ayant droit dans un autre régime.
Si vous êtes personnellement agent et que l’accord impose l’adhésion, surveillez les décrets d’application/actes locaux précisant les cas de dispense « en raison de [votre] situation personnelle ».

Bien à vous,