Bonjour,
Cela fais 1 ans que je suis séparer de mon ex conjoint, j’ai eu un enfant avec cette homme j’ai depuis quelques mois quelqu’un dans ma vie avec qui sa se passe très bien avec mon enfant
Mon ex conjoint était interbancaire j’ai donc pris tous les crédit sur le dos ( à mon nom)
Dont un crédit fais pour un véhicule cependant je n’avais pas vu à l’époque mais les papier et la facture du véhicule et à son nom, Je suis donc pas en mesure de récupérer le véhicule cependant il refuse de payer les échances de son crédit je suis à l’heure actuelle dans une panade fenomenale et vais devoir vendre mon appartement que je n’ai même pas finis de payer
Pourriez vous me dire les recours à faire juridique ou judiciaire car la banque refuse de basculer le crédit à monsieur
Merci
Bonjour,
Votre situation est malheureusement assez fréquente lorsqu’un crédit est contracté au nom d’une seule personne alors que le bien financé (ici le véhicule) appartient à une autre personne.
Le crédit a été contracté à votre nom, vous êtes donc légalement responsable du remboursement intégral de ce prêt, même si le véhicule est au nom de votre ex-conjoint. En effet, le contrat de crédit engage uniquement la ou les personnes qui l’ont signé(s) auprès de la banque.
Le contrat de crédit est conclu entre le prêteur et l’emprunteur (article L311-1 du Code de la consommation)
Le fait que la facture et la carte grise du véhicule soient au nom de votre ex-conjoint signifie que celui-ci en est le propriétaire légal. Vous ne pouvez donc pas récupérer le véhicule simplement parce que vous avez financé l’achat.
Vous pouvez engager une procédure contre votre ex-conjoint afin qu’il participe aux remboursements, puisque c’est lui qui utilise (ou bénéficie) du véhicule. Cela peut passer par une action en justice pour « enrichissement injustifié » ou « remboursement de dette » afin qu’il prenne en charge sa part du crédit.
Cette démarche se fait devant le tribunal judiciaire.
Vous devrez prouver que le crédit a servi à financer un bien qui lui appartient.
La banque n’est pas tenue de « basculer » le crédit sur votre ex sans son accord exprès et celui de la banque (novation par changement de débiteur), et vous demeurez débitrice à son égard tant qu’aucune novation n’est convenue ; en conséquence, vos recours doivent cibler votre ex pour obtenir, à défaut de reprise du prêt, une condamnation à vous rembourser les échéances que vous avez réglées depuis la séparation au titre de l’enrichissement injustifié, avec les preuves nécessaires (usage exclusif du véhicule par lui, absence de contrepartie pour vous, chronologie des paiements)
En résumé, vous êtes engagée seule pour le remboursement du prêt. Pour faire contribuer votre ex-conjoint, vous devrez envisager une action en justice afin qu’il rembourse sa part.
N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner.
Bien cordialement,
L’équipe de Dis-Moi Mon Droit
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.