Bonjour,
Je dois prochainement signer un bail commercial, celui- ci prendra effet dans 2 mois.
Ma société est en cours de constitution.
Je dois renseigner sur ce bail l’adresse de mon siège social. Puis -je mettre l’adresse des futurs locaux sachant qu’au moment de la rédaction du bail, je ne suis pas encore dans les lieux (seulement dans 2 mois) et que ma société n’existe pas encore, mais en cours de constitution?
Est ce répréhensible, voir une fausse déclaration de domiciliation?
Cordialement.
bonjour,
Vous pouvez signer un bail commercial pour votre société en cours de formation. Vous devrez préciser le bail que vous signer pour le compte de cette société en formation avec le siège social projeté. N’oubliez pas une fois la société constituée, de faire un procès-verbal de reprise des engagements fait dans l’attente de la formation de la société.
bonne réussite.
cordialement
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