Bonjour
je vends un terrain mon acheteur à déposer un permis de construire les bâtiments des france ainsi que tous les services ont donné leur accord
sauf que le maire a refusé sans motif car le projet ne lui plaît pas et dès le départ il dit à mes acheteurs qu’il ne veut pas de leur maison (des amis à lui ont acheté le terrain derrière )
du coup il a mit refus pour faute d’harmonie
a t’il le droit de refuser alors que même les bâtiments de France ont donné leur feux vert ?
Bonjour,
Le refus de permis de construire doit être motivé (justification valable), dans un arrêté du maire. Cet arrêté indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus, vous pourrez exercer un recours hiérarchique devant le préfet, ou saisir le tribunal administratif (recours en excès de pouvoir) pour contester la motivation de l’arrêté.
Cordialement
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