Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour,

J’ai deux questions, je suis locataire dans un logement depuis Avril 2016 mon bail courrait pour 3 ans et a été reconduit par tacite reconduction en Avril 2019.

L’année dernière au mois de mars 2019 mon agence qui prélève le loyer m’a demandé une régularisation de charges depuis Avril 2016 jusqu’à Mars 2019, j’ai demandé un justificatif pour ce surplus à payer, ils m’ont envoyé un listing de 11 pages incluant toute la résidence dans laquelle j’habite. Au final j’ai payé ce que je devais, sans plus de preuves ou de détails supplémentaires.

Cette année en Juin 2020 je reçois à nouveau une régularisation de charge pour la durée de mon premier bail c’est à dire de 2016 à 2019. J’ai refusé cette fois de payer en leur demandant un détail complet pour mon logement.

Première question ont ils le droit de faire des régularisations comme celle ci en retournant continuellement en arrière ? il me semblait que les comptes se faisait annuellement ? Ont ils le droit de réclamer des régularisations de charges sur le premier bail de 3 ans en arrière, alors que j’ai démarré un nouveau bail en Avril 2019 ?

Autre chose depuis que je suis dans ce logement j’ai un gros souci mon propriétaire ne paye rien, il a même arrêté de payer son crédit pour le logement, du coup j’ai eu à de multiples visites des huissiers qui sont venus me réclamer le loyer. Mon propriétaire a été saisi et le logement est en cours de saisi pour le vendre aux enchères. L’Huissier a attiré mon attention sur le fait que je devais récupérer ma caution avant que le logement change de propriétaire, est ce que l’agence est en droit de garder cette caution ? a t elle le droit de débiter ces Pseudos charges qu’elle me réclame sur ma caution donnée à l’arrivée dans le logement ?

Merci de bien vouloir m’éclairer sur mes droits ou devoirs, bien Cordialement.

 

 

0
0

Bonjour,

En effet c’est étrange de réclamer 2 fois de suites une régularisation pour la même période, comparez les deux documents reçus pour éviter à avoir à payer les mêmes frais. Si ce sont les mêmes refusez de payer et menacer les de porter plainte pour escroquerie.

En principe la régularisation se fait chaque année, ils doivent vous envoyez les détails des factures et justificatifs de régularisation. Cependant le délai de prescription des charges locatives est de 3 ans ( article 7-1  de la loi du 6 juillet 1989), il ne peuvent plus vous réclamer les charges de 2016.

Elle ne peut pas débiter les charges locatives sur le dépôt de garantie. Les sommes doivent être prélevées uniquement pour rembourser les éventuelles réparations. Avant de quitter les lieux il faut que vous effectuiez un état des lieux de sortie attestant de l’absence de dégâts. Il a ensuite 1 mois pour vous rendre l’état des lieux si aucun problème n’a été signalé.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions  !

Répondre

pour répondre.