Bonjour,
En matière d’arrêt maladie, l’employeur dispose, en contrepartie de son obligation de maintien de salaire (complément employeur en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale), du droit d’organiser une contre-visite médicale, dite aussi contre-visite patronale, afin de vérifier la réalité de l’incapacité de travail du salarié. Cependant, ce droit n’est pas absolu et dépend de la situation du salarié au regard du maintien de salaire.
Le Code du travail, la jurisprudence et la doctrine sont unanimes : la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une contre-visite médicale est strictement liée au fait qu’il verse tout ou partie du salaire pendant l’arrêt maladie (
C. trav. art. L 1226-1). Autrement dit, si l’employeur ne verse aucun complément de salaire au salarié en arrêt maladie, il ne peut pas exiger de ce dernier qu’il se soumette à une contre-visite médicale patronale, sauf si une convention collective ou un usage au sein de l’entreprise prévoit explicitement cette possibilité, ce qui reste exceptionnel.
Synthèse des règles applicables
- Contre-visite autorisée uniquement si maintien de salaire : L’employeur peut diligenter une contre-visite médicale uniquement s’il assure un maintien total ou partiel de la rémunération pendant l’arrêt maladie.
- Absence de maintien de salaire = absence de droit à contre-visite patronale : À défaut de versement d’un quelconque complément de salaire, l’employeur ne peut légalement organiser une telle contre-visite. Si un contrôle est néanmoins organisé, le salarié n’est pas tenu d’y répondre.
- Exception conventionnelle : Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir la possibilité d’un contrôle même en dehors du maintien de salaire, mais cela reste rare et doit être expressément stipulé.
- Contre-visite de la Sécurité sociale : Indépendamment du maintien de salaire, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut, de sa propre initiative, organiser un contrôle médical du salarié (contrôle administratif), ce qui est un mécanisme distinct de la contre-visite patronale.
Si votre employeur ne vous verse pas de complément de salaire pendant votre arrêt maladie, il n’a pas le droit de vous imposer une contre-visite médicale patronale. Vous n’êtes pas tenu d’y répondre, sauf si une convention collective applicable à votre entreprise en dispose autrement
