Bonjour,
Lorsque plusieurs colocataires sont liés par un bail d’habitation qui ne contient pas de clause de solidarité, chacun d’eux peut choisir de quitter le logement à tout moment, à condition de donner congé au bailleur. À compter de la date d’effet du congé, le colocataire sortant n’est plus redevable des loyers et charges pour la période postérieure à son départ. Le bail se poursuit au profit du colocataire restant, qui devient seul locataire vis-à-vis du bailleur et est redevable de la totalité du loyer et des charges afférents au logement .
1. Sort du dépôt de garantie : restitution et délai
Le dépôt de garantie a pour vocation de garantir l’exécution des obligations locatives. Selon la loi, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le dernier locataire au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur dûment justifiées. En cas de colocation, et sauf accord contraire, la restitution du dépôt de garantie n’intervient qu’après la libération totale du logement, c’est-à-dire lorsque tous les colocataires ont quitté les lieux et restitué les clés. Tant qu’un des colocataires demeure dans le logement, le bailleur est en droit de conserver l’intégralité du dépôt de garantie.
2. Conséquences pour la répartition entre ex-concubins
Le bailleur n’a aucune obligation de restituer la quote-part du dépôt de garantie directement au locataire sortant, même si celui-ci a payé la moitié du dépôt à l’entrée dans les lieux. Le remboursement du dépôt de garantie s’effectue à la fin du bail, et le montant est généralement restitué à l’un ou l’autre des anciens colocataires, sauf mention contraire insérée dans le bail.
En conséquence, la répartition de la somme entre anciens colocataires doit se faire entre eux, sur la base de leurs accords ou, à défaut, via une action en justice. Il est donc fréquent que la personne restée dans les lieux conserve la totalité du dépôt jusqu’à son départ, puis restitue à l’ex-colocataire sa quote-part, éventuellement après déduction d’éventuelles dégradations qui lui seraient imputables.
3. Effets d’un nouveau bail au nom du seul occupant restant
Lorsque le bailleur fait signer un nouveau bail au colocataire demeuré dans les lieux, le bail initial prend fin. Le dépôt de garantie afférent au premier bail doit alors être restitué, déduction faite des sommes éventuellement dues. Le bailleur doit alors, en principe, restituer le dépôt de garantie global et demander au nouveau locataire le versement d’un nouveau dépôt correspondant au nouveau bail. Si le bailleur a omis de restituer le dépôt de garantie à la fin du premier bail, il peut être mis en demeure de le faire. La restitution doit alors être demandée à l’ex-colocataire qui a perçu la somme, si c’est elle qui a récupéré la totalité.
4. Actions envisageables
- Vérifier si un nouveau bail a effectivement été signé : Demandez au bailleur ou à votre ex-conjointe la preuve de la signature d’un nouveau bail. Si c’est le cas, le dépôt de garantie de l’ancien bail doit être restitué.
- Mise en demeure : Si le dépôt de garantie a été restitué à votre ex-conjointe à la suite de la signature du nouveau bail, adressez-lui une mise en demeure (par lettre recommandée avec AR) de vous rembourser votre quote-part, en joignant la preuve du paiement initial.
- Action en justice : En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la condamnation de votre ex à vous restituer votre part du dépôt de garantie, en justifiant de votre paiement et de votre départ des lieux.
- Discussion amiable : À défaut de preuve de la fin du bail initial, le bailleur est fondé à conserver le dépôt de garantie jusqu’à la libération totale du logement. Dans ce cas, il faudra patienter jusqu’au départ de votre ex, ou trouver une solution amiable pour obtenir un remboursement anticipé de sa part.
5. Synthèse et conclusion
En l’état du droit, et sauf disposition particulière du bail, le bailleur n’est pas tenu de vous restituer directement votre quote-part de dépôt de garantie tant que le logement n’a pas été totalement libéré ou qu’un nouveau bail n’a pas été signé. La restitution entre ex-concubins relève d’un accord entre eux, ou, à défaut, d’une action judiciaire. Vous pouvez donc :
- Attendre la libération totale du logement et la restitution du dépôt de garantie, puis demander à votre ex-conjointe votre part ;
- Si un nouveau bail a été signé, exiger la restitution immédiate de votre quote-part si le dépôt initial a été remboursé à votre ex-conjointe ;
- À défaut d’accord amiable, saisir le juge pour obtenir votre dû.
