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Civil et familial
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Bonjour je vivais ensemble avec une copine au Congo nous avons eu 2enfans et nous sommes pas mariés ma copine été parti en France ça fait déjà 5ans elle a déjà eu son carte de séjour là elle veut quand soit ensemble avec les enfants en France mais nous sommes pas mariés et les enfants sont avec moi  au Congo quelle est la démarche que nous devrions suivre pour se rendre en France moi et mes deux enfants.

Civil et familial
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Bonjour,

Votre situation concerne la volonté de rejoindre en France votre compagne, avec laquelle vous avez eu deux enfants au Congo, alors que vous n’êtes pas mariés, et que vos enfants vivent actuellement avec vous. Voici le point sur les démarches à suivre et les conditions à remplir selon le droit français.

Il existe en droit français deux procédures principales pour permettre à une famille de se réunir en France :
  • Le regroupement familial : il s’applique à l’étranger installé régulièrement en France (hors statut de réfugié ou protection subsidiaire) qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.
  • La réunification familiale : il s’agit d’une procédure simplifiée et plus favorable qui concerne spécifiquement les réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Il est donc essentiel de connaître précisément le statut de séjour de votre compagne en France (carte de séjour de droit commun, statut de réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, etc.) pour déterminer la procédure applicable.

Si votre compagne est titulaire d’un titre de séjour ordinaire :

  • Le regroupement familial peut être demandé pour le conjoint (époux/épouse) et les enfants mineurs du couple.
  • Le couple non marié (concubinage) n’ouvre pas droit de plein droit au regroupement familial pour le concubin, seul le mariage ou le PACS (partenariat civil reconnu en France) est admis pour cette procédure (“les liens de parenté avec le demandeur sont strictement délimités (conjoints et enfants mineurs)”)
  • Par conséquent, en l’absence de mariage ou de PACS, vous (le père) ne pouvez pas bénéficier du regroupement familial en tant que concubin. Seuls les enfants mineurs peuvent éventuellement être concernés, à condition que la filiation soit établie et que tous les critères soient remplis.

Démarches pour les enfants : Votre compagne peut déposer une demande de regroupement familial pour ses enfants mineurs (vos enfants communs), si elle remplit les conditions (ressources, logement, durée de séjour, etc.). Le dossier nécessite la preuve de la filiation (acte de naissance, reconnaissance, etc.), et des documents d’état civil conformes aux exigences françaises.

Démarches pour le père non marié : En tant que concubin, vous ne pouvez pas bénéficier du regroupement familial classique. Il existe toutefois la possibilité de demander un titre de séjour sur le fondement du respect de la vie privée et familiale (article L. 423-23 du Ceseda), mais ce titre n’est accordé que dans des situations particulières, notamment si le regroupement familial n’est pas envisageable.

Si vous souhaitez rejoindre votre compagne en France avec vos enfants, il est fortement recommandé de vous marier ou de conclure un PACS (un partenariat civil reconnu par la France, ce qui n’est pas toujours possible selon le droit local du Congo). Une fois mariés, votre compagne pourra demander le regroupement familial pour vous et vos enfants. Sans mariage ou PACS, seule la venue des enfants mineurs peut être envisagée par la voie du regroupement familial.

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit

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