bonjour,

Il faudra prouver l’origine des fonds. Proviennent-ils d’un héritage?

cordialement

bonjour,

Les fonds issus d’une succession constituent des biens propres et n’entrent pas dans le patrimoine commun. Toutefois, au moment de l’achat il fallait faire une clause d’emploi et de remploi pour déclarer l’origine des fonds.

Par suite, le bien acquis est commun. Toutefois, vous pouvez demander récompense à la communauté parce qu’elle a profité de fonds personnels (fonds propres).

cordialement