Bonjour,

Les avocats utilisent en effet le compte CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) pour gérer les fonds de leurs clients dans le cadre de leur mandat. Ce mécanisme permet une gestion sécurisée et transparente des sommes d’argent confiées à l’avocat. En ce qui concerne les notaires, la gestion des fonds s’opère principalement via les comptes de l’étude. En matière de succession, chaque dossier peut effectivement être suivi par un compte spécifique au sein de l’étude notariale.

Cela permet au notaire de gérer les sommes d’argent dues aux héritiers et les fonds associés à la succession de manière isolée, assurant ainsi une comptabilité claire et précise pour chaque dossier. Cette pratique est conforme aux obligations de transparence et de traçabilité financière imposée aux notaires par leur statut réglementaire.

En conclusion, tout comme les avocats avec le compte CARPA, les notaires utilisent des comptes dédiés pour gérer les fonds liés à des successions, ce qui contribue à la sécurité et à la précision de leurs opérations financières.

Cordialement.

Bonjour,

Voici une réponse détaillée à votre double question concernant les obligations des avocats et notaires en matière de gestion de fonds liés à leurs clients.

1. Obligation pour les avocats de verser les sommes au client via la CARPA

Les avocats en France doivent obligatoirement transiter les fonds de leurs clients via un compte séquestre spécifique géré par la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats).

▶ Base légale :

• L’article 53-9° de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat impose la gestion des fonds par la CARPA
• Article 235-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat: “Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés au 9° de l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que par l’intermédiaire de la caisse prévue au même article (…)”

⮕ Concrètement : L’avocat doit remettre à la CARPA un bordereau (formulaire) indiquant le numéro de dossier du client, l’origine des fonds, et l’opération concernée. Ensuite, les fonds peuvent être versés au client ou utilisés selon les instructions (paiement d’un tiers, séquestre, etc.).

2. Les notaires ont-ils un compte spécifique pour chaque dossier de succession ?

Les notaires n’ouvrent pas un compte bancaire individuel par dossier de succession, mais utilisent un compte bancaire professionnel appelé « compte office » ou « compte de l’office notarial », également appelé « compte client ».

🔹 Ce compte client est unique pour l’office mais peut être ventilé comptablement en sous-comptes par dossier.

⮕ Le notaire a l’obligation de :

• Tenir une comptabilité distincte par client/dossier.
• Pouvoir justifier à tout moment de l’affectation des fonds reçus.
• Ne pas utiliser les fonds à d’autres fins.

▶ Supervision : La gestion des fonds par les notaires est contrôlée par la Caisse de garantie du notariat (CNP), qui vérifie notamment que chaque succession ou opération est correctement individualisée comptablement.

⮕ En résumé :

• L’avocat utilise un compte CARPA centralisé mais associé à chaque dossier par formulaire.
• Le notaire utilise un compte office unique mais tient une comptabilité par dossier (succession ou autre).

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit