Bonjour,

Vous êtes actuellement agent de la fonction publique territoriale (FPT), exerçant comme aide-soignante (AS) en EHPAD, et vous souhaitez créer une auto-entreprise pour exercer une activité de technicienne de cils (activité de soins esthétiques non médicaux). Vous vous demandez si cela est compatible avec votre statut.

Le principe : le cumul d’activités est possible sous certaines conditions

Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les agents publics peuvent cumuler leur emploi avec une activité privée sous certaines conditions strictes, notamment si celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service public ni à la neutralité du fonctionnaire.

La réglementation applicable

Le cumul d’activités des agents publics est encadré par les articles L123-1 à L123-10 du Code général de la fonction publique.

Quelles démarches effectuer pour exercer légalement cette activité ?

1. Demande d’autorisation écrite préalable à votre employeur
   Vous devez adresser à votre autorité hiérarchique (souvent la DRH ou le DGS de votre collectivité) une demande écrite d’autorisation de cumul, en précisant la nature, la durée et les conditions d’exercice de votre future activité.

2. L’activité doit être compatible avec votre emploi public
   L’activité de technicienne de cils relève d’une prestation de services à caractère commercial. Elle peut être autorisée si elle n’entre pas en conflit avec votre mission dans le service public (ni en termes de temps, ni de déontologie).

3. Durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois
   Le cumul est temporaire : l’autorisation peut être accordée pour une durée de trois ans maximum, renouvelable une fois. (Article 6 du décret de 2017)

4. Possibilité de refus motivé
   L’administration peut refuser le cumul si elle estime qu’il existe un risque de conflit d’intérêt, d’atteinte à l’image du service public, ou que cela nuit à votre disponibilité.

Bien cordialement,
L’équipe Dis-Moi Mon Droit