Bonjour,

Vous envisagez de démissionner de votre CDI dans le secteur privé alors que vous êtes en arrêt maladie depuis 6 mois, tout en étant en disponibilité de la fonction publique hospitalière. Voici les éléments juridiques pertinents à votre situation.

Possibilité de démissionner pendant un arrêt maladie

En tant que salarié du secteur privé, vous avez la possibilité de démissionner pendant un arrêt de travail. Cette démarche n’est pas interdite par la législation. Il est toutefois recommandé d’informer votre employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) et de respecter le préavis prévu par votre contrat ou la convention collective applicable, sauf dispense de l’employeur.

Maintien des indemnités journalières après la démission

La démission n’interrompt pas automatiquement le versement des indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Si votre arrêt de travail est toujours médicalement justifié et que vous remplissez les conditions d’ouverture de droits, vous continuerez à percevoir ces indemnités même après la fin de votre contrat. La durée maximale de versement est généralement de 360 jours sur une période de 3 ans pour une maladie ordinaire, ou jusqu’à 3 ans en cas d’affection de longue durée (ALD) reconnue.

Il est important de noter que le montant des indemnités journalières peut être recalculé après la fin du contrat de travail, en fonction des salaires perçus avant la rupture du contrat. Il est donc conseillé de transmettre à votre CPAM les documents suivants :

• Les 3 derniers bulletins de salaire précédant la démission (ou les 12 derniers en cas d’activité saisonnière ou discontinue)

• Une attestation sur l’honneur indiquant la date de votre dernier jour travaillé

Ces documents permettront à la CPAM de calculer votre salaire journalier de base, sur lequel seront fondées vos indemnités journalières.

Statut de fonctionnaire en disponibilité

Étant en disponibilité de la fonction publique hospitalière, vous n’êtes pas rémunéré par votre administration et ne bénéficiez pas des prestations en espèces (indemnités journalières) de la part de la CPAM au titre de votre statut de fonctionnaire. Cependant, si vous avez cotisé au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières de la CPAM pour cette activité.

Recommandations

• Avant de démissionner, assurez-vous que votre arrêt de travail est toujours médicalement justifié et que vous remplissez les conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières.

• Informez votre employeur de votre démission par écrit et respectez le préavis prévu, sauf dispense.

• Transmettez à votre CPAM les documents nécessaires pour le calcul de vos indemnités journalières.

• Contactez votre CPAM pour confirmer la poursuite du versement des indemnités et obtenir des informations personnalisées.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit