Bonjour,

Il est nécessaire dans un premier temps de vérifier si cette créance est encore recouvrable à ce jour.

En France, l’action en recouvrement des loyers impayés se prescrit par 3 ans, conformément à l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cela signifie que le propriétaire ou l’huissier ne peut plus exiger le paiement des loyers impayés au-delà de ce délai, même si le locataire n’a pas quitté les lieux.

Par exemple, si la dette concerne des loyers dus jusqu’en avril 2020, elle est désormais prescrite et ne peut plus être légalement réclamée.

Si l’huissier vous contacte pour une créance prescrite, vous n’êtes pas tenu de la régler. Vous pouvez lui rappeler que la créance est éteinte en raison de la prescription. Il est conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier cette prescription.

Concernant la somme supérieure à la somme initiale, cela peut résulter de frais supplémentaires ou d’intérêts de retard. Cependant, ces montants ne peuvent être exigés que si la créance est encore valable. Dans le cas contraire, vous pouvez contester ces frais en invoquant la prescription de la créance principale.

Vous remerciant de votre confiance

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit