Bonjour,
Je suis en garde partagée ( un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) , puis je déclarer mes 2 enfants mineurs sur ma déclaration de revenus? Faut il être en garde alternée pour y prétendre? Faut il un minimum de nombre de jours de garde pour y prétendre?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour les enfants ne peuvent pas être sur deux déclarations d impôts sauf si la garde est d une semaine chacun soit 50/50 dans ce cas il faut coché garde partagée. Dans le cas d une garde partagée 1 week sur deux et la moitié des vacances normalement c est la personne qui a la garde la plus longue qui déclare sur sa feuille d impôt .
Bonjour,
En matière fiscale, la possibilité de déclarer des enfants mineurs à charge dépend du type de garde établi. Dans votre situation, où vous exercez un droit de visite et d’hébergement (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), les enfants sont généralement considérés comme étant à la charge exclusive ou principale de l’autre parent. Par conséquent, vous ne pouvez pas les déclarer à votre charge pour bénéficier d’une majoration de parts fiscales.
En revanche, si une résidence alternée est mise en place, les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents. Dans ce cas, chaque parent peut bénéficier d’une majoration de parts fiscales :
0,25 part pour un enfant,
0,5 part pour deux enfants ou plus.
Cette disposition est prévue à l’article 194 du Code général des impôts.
Il n’existe pas de seuil minimal de jours de garde pour prétendre à cette majoration. Cependant, la résidence alternée doit être établie de manière équilibrée et stable, généralement à parts égales entre les deux parents. Une garde limitée à un week-end sur deux et la moitié des vacances ne correspond pas à une résidence alternée au sens fiscal.
Si vous souhaitez bénéficier de cette majoration, il serait nécessaire de modifier les modalités de garde pour instaurer une résidence alternée, ce qui nécessiterait l’accord de l’autre parent ou une décision judiciaire.
N’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal ou un avocat spécialisé pour examiner les options possibles en fonction de votre situation spécifique.
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