Bonjour,

Selon l’article R. 823-2 du Code de la construction et de l’habitation, les aides personnelles au logement sont attribuées sur demande de l’intéressé, accompagnée de pièces justificatives définies par arrêté ministériel.

Votre fille devrait contacter sa CAF pour expliquer la situation et signaler que le propriétaire refuse de fournir son adresse. Elle peut le faire via son espace personnel en ligne ou en prenant rendez-vous avec un conseiller. Elle peut demander une réévaluation de sa situation.

Il peut être judicieux d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, lui rappelant ses obligations et les conséquences de son refus sur les aides au logement (article 3-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : puni d’un an de prison et de 20 000 euros d’amende).

Si le dialogue avec le propriétaire reste infructueux, votre fille peut solliciter l’aide d’un médiateur ou d’une association de locataires pour tenter de résoudre le conflit, notamment la Commission Départementale de Conciliation.

En dernier recours, il sera nécessaire de vous rapproche d’un avocat pour saisir le Tribunal Judiciaire.

Vous remerciant de votre confiance,

Bien cordialement

L’équipe Dis-moi mon droit