Bonjour,

Votre voisin, locataire de sa maison, a transformé son garage mitoyen à votre pièce de vie en atelier de réparation de motos et véhicules. Cette situation engendre des nuisances sonores et olfactives, et il stationne les motos sur le trottoir, obstruant la vue lors de vos sorties et gênant le passage des piétons. Vous vous interrogez sur la légalité de cette installation.

1. Usage du garage à des fins professionnelles

Un locataire ne peut pas modifier l’usage d’un bien loué sans l’accord préalable du propriétaire. Le bail d’habitation est destiné à un usage d’habitation et non à un usage commercial ou artisanal. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de respecter la destination du logement telle que prévue au contrat de location.

2. Nuisances sonores et olfactives

Les nuisances excessives, qu’elles soient sonores ou olfactives, peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. L’article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose que “aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme“. Ces nuisances constituent un trouble anormal de voisinage au sens de l’article 1253 du Code civil.

3. Stationnement sur le trottoir

Le fait de stationner des véhicules sur le trottoir, entravant la circulation des piétons et la visibilité des riverains, est interdit. L’article R. 417-10 du Code de la route précise que le stationnement sur les trottoirs est considéré comme gênant et est passible d’une amende.

Démarches à entreprendre :

1. Dialogue amiable : vous pouvez engager une discussion avec votre voisin pour lui faire part des nuisances subies et tenter de trouver une solution à l’amiable. Vous avez aussi la possibilité de saisir un conciliateur de justice.​

2. Contacter le propriétaire : vous pouvez l’informer de la situation​

3. Saisir la mairie : vous pouvez aussi signaler les nuisances et le stationnement illicite aux services municipaux, notamment au service d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’à la police municipale.​

4. Recours judiciaire : Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez envisager une action en justice pour trouble anormal de voisinage.​

Cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit